Le 10 avril 2012
L'honorable Christy Clark
Première ministre de la Colombie-Britannique
Présidente – Conseil de la fédération
CP 9041
Station gouvernement provincial
Victoria, C.-B. V8W 9E1
L'honorable Darrell Dexter
Premier ministre de la Nouvelle-Écosse
Vice-président – Conseil de la fédération
CP 726
Halifax, N.-É. B3J 2T3
Madame la Première Ministre,
Monsieur le Premier Ministre,
Lors de la dernière réunion du Conseil de la fédération, les premiers ministres ont fait une priorité du renouvellement des soins de santé en mettant sur pied un Groupe de travail sur l'innovation en matière de santé, réunissant l’ensemble des ministres de la Santé des provinces et des territoires et présidé conjointement par les premiers ministres Robert Ghiz et Brad Wall.
Nous vous écrivons au nom des travailleurs sociaux de tout le Canada pour demander que le Conseil de la fédération accorde une importance égale au Transfert canadien en matière de programmes sociaux.
Comme vous le savez bien, le Transfert canadien en matière de programmes sociaux est la principale source de financement fédéral à l'appui des programmes sociaux provinciaux et territoriaux. Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux sert à financer de nombreux programmes importants pour le maintien d'une bonne qualité de vie pour l'ensemble des Canadiens.
À l'heure actuelle, le Transfert canadien en matière de programmes sociaux constitue incontestablement un transfert pratiquement inconditionnel, qui ne comporte aucune mesure de reddition de compte permettant d'assurer que les programmes sociaux au Canada maintiennent un certain niveau d'adéquation. En fait, la seule norme nationale applicable à la prestation de services sociaux est celle voulant qu'on ne puisse pas exiger de période de résidence minimale avant qu'une personne ne devienne admissible à l'aide sociale.
Comme le souligne le récent rapport de l'ACTS, intitulé Étude sur le Transfert canadien en matière de programmes sociaux – la reddition de compte, c'est important, le modèle actuel de financement des programmes sociaux au moyen du Transfert canadien en matière de programmes sociaux comporte de nombreux problèmes, le plus manifeste étant une crise au chapitre de la reddition de compte.
L'ACTS est favorable à l'approche de collaboration afférente à la reddition de compte en matière de santé, adoptée par la Conseil de la fédération avec la création du Groupe de travail sur l'innovation en matière de santé. Nous prétendons, toutefois, que la reddition de compte au chapitre du financement en vertu du Transfert canadien en matière de programmes sociaux pourrait potentiellement avoir des implications égales, sinon plus importantes encore, pour la santé et le bien-être global des Canadiens, que le Transfert canadien en matière de santé qui a monopolisé les discussions provinciales et nationales jusqu'à ce jour.
Les déterminants sociaux de la santé englobent un large éventail de facteurs sociaux, dont le statut socioéconomique, l'éducation de la petite enfance, et l'accès à un logement convenable, pour ne nommer que ceux-là. En outre, l'inégalité de revenu est associée de très près à la santé d'une nation.
L'ACTS demande respectueusement au Conseil de la fédération de créer un Groupe de travail sur la reddition de compte en matière de transferts sociaux, qui assurerait l'orientation essentielle et le leadership national requis pour l'élaboration de principes communs de reddition de compte afférents à la réception et à la prestation de services sociaux en vertu du Transfert canadien en matière de programmes sociaux.
La recherche, menée au cours des dernières années, a démontré que même des investissements modestes dans les déterminants sociaux de la santé ont des incidences immédiates sur les principaux générateurs de coûts afférents à la prestation de soins de santé aigus et coûteux à la population canadienne.
Je vous remercie de l'attention que vous accorderez à cet enjeu crucial en vous penchant sur l'avenir tant des soins de santé que des services sociaux au Canada.
Veuillez agréer l'expression de mes sentiments les plus distingués.
Morel Caissie, M.Serv.Soc., TSI
Président
c. c. L'honorable Stephen Harper, premier ministre du Canada
L'hon. Leona Aglukkaq, ministre de la Santé
Mme Libby Davies, porte-parole du NPD en matière de santé
L'hon. Hedy Fry, porte-parole libérale en matière de santé
M. André Bellavance, porte-parole du Bloc Québécois en matière de santé
L'hon. Diane Finley, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences
Mme Jean Crowder, porte-parole du NPD (RHDC)
M. Rodger Cuzner, porte-parole libéral (RHDC)
M. Jean-Francois Fortin, porte-parole du Bloc Québécois (RHDC)
L'hon. James Michael (Jim) Flaherty, ministre des Finances
M. Peter Julian, porte-parole du NPD en matière de finances
L'hon. Scott Brison, porte-parole libéral en matière de finances
M. Daniel Paillé, porte-parole du Bloc Québécois en matière de finances
L'hon. Alison Redford, première ministre de l'Alberta
L'hon. Greg Selinger, premier ministre du Manitoba
L'hon. Kathy Dunderdale, premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador
L'hon. David Alward, premier ministre du Nouveau-Brunswick
L'hon. Dalton McGuinty, premier ministre de l'Ontario
L'hon. Robert Ghiz, premier ministre de l'Île-du-Prince-Édouard
M. Jean Charest, Premier of Québec
L'hon. Brad Wall, premier ministre de la Saskatchewan
L'hon. Bob McLeod, premier ministre des Territoires-du-Nord-Ouest
L'hon. Darrell Pasloski, premier ministre du Yukon
L'hon. Ronald Liepert, ministre des Finances de l'Alberta
L'hon. Kevin Falcon, ministre des Finances de la Colombie-Britannique
L'hon. Stan Struthers, Manitoba ministre des Finances du Manitoba
L'hon. Tom Marshal, ministre des Finances de Terre-Neuve-et-Labrador
L'hon. Blaine Higgs, ministre des Finances du Nouveau-Brunswick
L'hon. Graham Steele, ministre des Finances de la Nouvelle-Écosse
L'hon. Dwight Duncan, ministre des Finances de l'Ontario
L'hon. Wesley Sheridan, ministre des Finances de l'Île-du-Prince-Édouard
M. Raymond Bachand, ministre des Finances du Québec
L'hon. Ken Krawetz, ministre des Finances de la Saskatchewan
L'hon. J. Michael Miltenberger, ministre des Finances des Territoires-du-Nord-Ouest
L'hon. Keith Peterson, ministre des Finances du Nunavut
L’hon. Dave Hancock, ministre des Service sociaux de l’Alberta
L'hon. Stephanie Cadieux, ministre du Développement social de la Colombie-Britannique
L'hon. Jennifer Howard, ministre des Services à la famille et du Travail du Manitoba
L'hon. Susan Sullivan, ministre de la Santé et des Services communautaires de Terre-Neuve-et -Labrador
L'hon. Sue Stultz, ministre du Développement social du Nouveau-Brunswick
L'hon. Denise Peterson-Rafuse, ministre des Services communautaires de la Nouvelle-Écosse
L'hon. John Milloy, ministre des Services communautaires de l'Ontario
L'hon. Valerie E. Docherty, ministre des Services communautaires de l'Île-du-Prince-Édouard
Dr Yves Bolduc, ministre de la Santé et des Services sociaux du Québec
L'hon. June Draude, ministre des Services sociaux de la Saskatchewan
L'hon. Tom Beaulieu, ministre de la Santé et des Services sociaux des Territoires-du-Nord-Ouest
L'hon. Keith Peterson, ministre des Services sociaux du Nunavut
