5 janvier 2022 – L’Association canadienne des travailleuses et travailleurs sociaux (ACTS) salue l’entente de principe historique concernant les préjudices causés aux enfants, aux familles et aux collectivités des Premières Nations. Cette entente non contraignante conclue le 31 décembre 2021 prévoit une indemnisation de 20 milliards de dollars pour les victimes et les survivants, ainsi qu’une autre somme de 20 milliards de dollars pour la réforme à long terme des services de protection de l’enfance des Premières Nations.
Cette indemnisation découle d’une affaire de droits de la personne déposée par la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations et l’Assemblée des Premières Nations en 2007 pour mettre fin à la pratique raciste du Canada qui consiste à sous-financer les services publics pour les enfants et les familles des Premières Nations qui se remettent du traumatisme intergénérationnel des pensionnats. En 2016, le Tribunal canadien des droits de la personne a corroboré la demande et a ordonné au Canada de mettre fin à ses pratiques discriminatoires. Les représentants du gouvernement ont accueilli favorablement la décision de 2016, mais n’y ont pas donné suite. Plus de 20 ordonnances de non-conformité et de procédure ont été émises contre le gouvernement canadien depuis 2016, et le décès d’au moins trois enfants a été lié à la non-conformité du Canada.
« Bien que l’annonce du gouvernement soit encourageante, nous devons insister pour que la mise en œuvre soit complète et pour que le gouvernement corrige les inégalités dans d’autres services publics des Premières Nations, comme l’eau, le logement, l’éducation et plus encore. C’est aussi un moment de réflexion pour notre profession. Tout comme le gouvernement doit se réformer pour mettre fin à la discrimination et ne pas nuire à une autre génération d’enfants, le travail social et les autres professions doivent en tirer des leçons pour faire en sorte que nous soyons des alliés actifs, efficaces et persistants en matière de justice à l’avenir, a déclaré la présidente de l’ACTS, Mme Joan Davis-Whelan. Cet accord confirme ces torts historiques et continus et, espérons-le, tracera la voie à suivre pour une réconciliation significative. »
Cette entente de principe non contraignante doit encore être finalisée et signée par le gouvernement fédéral et acceptée par le Tribunal canadien des droits de la personne et la Cour fédérale, probablement à l’automne 2022. Malgré ce délai, certains fonds destinés aux services de soutien à la famille et aux soins des personnes majeures devraient commencer à être versés aux collectivités dès avril de cette année. Il reste à voir les détails de l’indemnisation et de la réforme, bien que le gouvernement fédéral ait déclaré que le soutien communautaire et la prévention seront primordiaux.
« Nous sommes heureux d’entendre que le gouvernement souhaite aider les systèmes de protection de l’enfance à passer de l’intervention à la prévention, et qu’une partie des 20 milliards de dollars sera consacrée aux déterminants sociaux de la santé comme le logement a ajouté Mme Davis-Whelan. Nous devons mettre fin au cycle colonial et cesser de priver les enfants autochtones de leur famille, de leur communauté, de leur culture et de leur langue. Nous nous faisons l’écho de la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations lorsqu’elle affirme que les collectivités des Premières Nations ne pourront pas avoir confiance que de véritables changements sont en cours tant que cet accord ne sera pas pleinement exécutoire et mis en œuvre rapidement. »
L’ACTS exhorte le gouvernement du Canada à agir rapidement pour mettre fin à sa conduite discriminatoire et à prendre des mesures pour veiller à ce qu’elle ne nuise pas à une autre génération d’enfants des Premières Nations. Elle s’attend à ce que les fonds destinés à l’établissement soient versés rapidement, compte tenu de l’urgence de la situation. « Nous devons aussi reconnaître le travail critique et souvent douloureux de tous ceux qui se sont battus pour ce règlement, y compris la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada (SEFPN) et l’Assemblée des Premières Nations (APN), qui n’ont jamais reculé dans leur quête de justice de la part du gouvernement fédéral, a poursuivi Mme Davis-Whelan. Nous sommes à leurs côtés pour continuer à demander des comptes au gouvernement. »
Bien qu’il s’agisse d’une mesure positive, il ne faut pas ignorer la myriade d’autres domaines dans lesquels le gouvernement du Canada a causé du tort aux peuples et aux collectivités autochtones. « Nous ne pouvons pas nous reposer sur nos lauriers — nous devons nous pencher sur toutes les autres façons dont les communautés autochtones ont échoué — pas seulement par le système de protection de l’enfance. Le cheminement vers la réconciliation doit être holistique », a conclu Mme Davis-Whelan.