Le 5 avril 2023 — Au début de 2022, l’Association canadienne des travailleuses et travailleurs sociaux (ACTS) a reconnu l’entente historique, en principe, concernant les préjudices subis par les enfants et les familles des Premières Nations, qui a permis de verser 20 milliards de dollars en compensation aux victimes et aux survivants, ainsi que 20 milliards de dollars supplémentaires pour des réformes à long terme des services de protection de l’enfance des Premières Nations.
Après l’annonce de cette convention, le Tribunal canadien des droits de la personne a rejeté l’offre de 20 milliards de dollars faite par le gouvernement du Canada pour indemniser les enfants et les familles des Premières Nations lésés par le système discriminatoire de protection de l’enfance dans les réserves, car cette offre laissait de côté certains enfants et ne garantissait pas l’indemnisation de chaque enfant et de chaque personne s’occupant de lui, comme l’avait ordonné l’organisme de défense des droits de la personne dans une décision historique.
La Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations (SSEFPN) a mené la contestation pour renégocier l’entente de principe afin d’inclure environ 13 000 enfants de plus qui ont été placés dans des foyers d’accueil non financés par Services autochtones Canada, les successions de parents et d’enfants décédés, et les fournisseurs de soins qui se sont vu refuser des services essentiels en vertu d’une politique connue sous le nom de principe de Jordan.
« L’ajout de 3,5 milliards de dollars à son offre initiale de 20 milliards de dollars est une conséquence directe du plaidoyer de la SSEFPN sous la direction de Cindy Blackstock, Ph. D., », souligne la présidente de l’ACTS, Mme Joan Davis-Whelan. « Elle a placé les enfants des Premières Nations et leurs familles au centre de la défense et n’a pas cédé face à toutes les forces qui ont tenté d’arrêter, de contourner et de réduire l’obligation de reconnaître et d’indemniser les enfants ».
Pour rappel, en 2007, la SSEFPN et l’Assemblée des Premières Nations (APN) ont déposé une plainte en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, alléguant que la prestation inéquitable de services de protection de l’enfance par le gouvernement du Canada à 163 000 enfants des Premières Nations, ainsi que sa mise en œuvre défectueuse du principe de Jordan, étaient discriminatoires pour les motifs interdits de la race et de l’origine ethnique nationale.
En 2016, le Tribunal canadien des droits de la personne a conclu qu’Ottawa avait fait preuve de discrimination à l’égard des enfants des Premières Nations en sous-finançant les services de protection de l’enfance dans les réserves. En 2021, la Cour fédérale a rejeté une demande de révision judiciaire d’une ordonnance d’indemnisation historique rendue par le Tribunal des droits de l’homme en faveur des enfants des Premières Nations. En 2022, le gouvernement du Canada et l’APN ont annoncé un programme d’indemnisation de 40 milliards de dollars qui a été rejeté par la SSEFPN car il excluait les victimes couvertes par la décision initiale. La convention doit aujourd’hui être approuvée par le Tribunal canadien des droits de la personne avant d’être envoyée à la Cour fédérale pour approbation finale.
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