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Transfert canadien en matière de programmes sociaux
À l'occasion de la dernière réunion du Conseil de la fédération, les premiers ministres des provinces ont fait du renouvellement des soins de santé une priorité en créant le Groupe de travail sur l’innovation en matière de santé, constitué de tous les ministres de la Santé des provinces et territoires et coprésidé par les premiers ministres Robert Ghiz (Île-du-Prince-Édouard) et Brad Wall (Saskatchewan).
Pour parvenir à innover et à réduire globalement les dépenses en santé, il faudra que le Conseil de la fédération se penche avec la même attention et la même détermination sur la question de la reddition de compte au chapitre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux. En fait, il n'y a eu aucune rencontre des ministres responsables des services sociaux et de leur homologue fédéral, la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, depuis l'élection du gouvernement Harper en 2006. Il faut que les choses changent.
L'Association canadienne des travailleuses et travailleurs sociaux (ACTS) encourage les travailleurs sociaux et tous les Canadiens à agir de manière à ce que le Conseil de la fédération, et par extension les ministres responsables des services sociaux et leur homologue fédéral, établisse comme prioritaire le renouvellement de la reddition de compte au chapitre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux.
Qu'est-ce que le Transfert canadien en matière de programmes sociaux?
Pourquoi devriez-vous vous en soucier?
Aucun processus redditionnel au sein des gouvernements
Pourquoi le Transfert canadien en matière de programmes sociaux est-il important?
Pourquoi faudrait-il modifier le Transfert canadien en matière de programmes sociaux?
Où en sommes-nous et que nous réserve l'avenir?
Qu'est-ce que le Transfert canadien en matière de programmes sociaux?
Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux représente la principale source de financement fédéral à l'appui des programmes sociaux des provinces et des territoires au Canada. Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux finance de nombreux programmes importants pour le maintien d'une bonne qualité de vie pour l'ensemble des Canadiens. Sans cette source de financement, les provinces ne seraient pas en mesure d'offrir certains programmes essentiels afférents aux enfants, aux services sociaux et à l'enseignement postsecondaire.
La reddition de compte, c'est important
Le fait d'assujettir les transferts fédéraux à une obligation redditionnelle constitue l'un des moyens importants permettant au gouvernement fédéral de veiller à ce que les provinces soient en mesure d'offrir le même niveau de service pour tous les Canadiens, sans égard à leur lieu de résidence.
Pourquoi devriez-vous vous en soucier?
La reddition de compte, c'est important. En tant que contribuables, nous avons le droit de savoir comment notre argent est dépensé. En tant que Canadiens, il nous incombe de tenir nos gouvernements responsables d'assurer aux citoyens des programmes sociaux de bonne qualité. Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux est sans contredit un transfert essentiellement inconditionnel qui ne comporte aucune mesure redditionnelle destinée à assurer un niveau convenable de programmes sociaux dans l'ensemble du Canada.
Aucun processus redditionnel au sein des gouvernements
La reddition de compte, c'est important. Les provinces et territoires ne sont pas tenus de rendre compte au gouvernement fédéral de comment ils dépensent les sommes provenant du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, ni des retombées de ces dépenses. Les provinces n'ont qu'une seule norme nationale à respecter relativement à la prestation de services sociaux, en l'occurrence l'interdiction d'imposer une période de résidence minimale avant qu'une personne devienne admissible à de l'aide sociale. Puisqu'il n'existe aucune condition, aucun contrôle ou déclaration obligatoire et aucune mesure contraignante, les provinces n'ont aucunement besoin d'agir avec prudence ou de rendre compte au gouvernement fédéral de comment elles dépensent le Transfert canadien en matière de programmes sociaux pour la prestation de services sociaux.
Pourquoi le Transfert canadien en matière de programmes sociaux est-il important?
La reddition de compte, c'est important. Les déterminants sociaux de la santé englobent un large éventail de facteurs sociaux, dont le niveau de revenu et le statut social, l'éducation de la petite enfance, et l'accès à un logement convenable, pour ne nommer que ceux-là. Aussi, l'inégalité des revenus est étroitement rattachée à la santé d'une nation. La reddition de compte au chapitre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux pourrait sans doute avoir des implications plus grandes pour la santé globale et le bien-être des Canadiens que n'en a le Transfert canadien en matière de santé, qui a monopolisé toutes les discussions jusqu'à ce jour.
Pourquoi faudrait-il modifier le Transfert canadien en matière de programmes sociaux?
La reddition de compte, c'est important. On a adopté une approche conditionnelle et fondée sur des principes pour orienter le financement et la prestation des services de soins de santé au Canada. Quoique, une fois dans le même panier, le financement de la santé et des services sociaux au Canada soit effectué de manière radicalement différente. Le Transfert canadien en matière de santé comporte certains mécanismes de reddition de compte, découlant de conditions inhérentes à la Loi canadienne sur la santé, et donne lieu à une implication beaucoup plus poussée du gouvernement fédéral en ce qui a trait à la façon dont les soins de santé sont offerts.
Qu'en est-il des services sociaux?
La reddition de compte, c'est important. Les programmes sociaux au Canada sont actuellement financés par le biais du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, dont découlent de nombreux problèmes, le plus manifeste étant une crise au chapitre de la reddition de compte. Le défaut de rendre compte existe à de nombreux niveaux et il faut s'attaquer à ce problème.
Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux comportait jadis certains outils constructifs axés sur la réalisation de droits sociaux; il est aujourd'hui devenu destructif, alors que le gouvernement fédéral a unilatéralement réduit les sommes transférées aux provinces et éliminé les conditions rattachées à ces fonds.
Où en sommes-nous et que nous réserve l'avenir?
La reddition de compte, c'est important. Il est prévu que les ententes actuelles de Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS) viendront à échéance en 2013-2014 et des pourparlers relatifs à leur renouvellement figuraient à l'ordre du jour de la réunion de janvier 2012 du Conseil de la fédération auquel participent les premiers ministres des provinces et territoires. Toutefois, le 20 décembre 2011, l'honorable Jim Flaherty, ministre des Finances du Canada, a coupé l'herbe sous le pied de tous en annonçant unilatéralement que le Transfert canadien en matière de santé allait être majoré de 6 % annuellement et que l'augmentation annuelle de 3 % du Transfert canadien en matière de programmes sociaux allait être prolongée jusqu'à l'exercice financier 2016-2017 exclusivement.
Il a annoncé par la même occasion qu'alors que le Transfert canadien en matière de santé et la péréquation allaient dorénavant être liés à la croissance économique, la croissance du Transfert canadien en matière de programmes sociaux au titre de l'enseignement postsecondaire et d'autres services provinciaux allait être limitée à 3 % annuellement. Par cette annonce, le gouvernement Harper renonçait effectivement à exercer un leadership national pour élaborer une nouvelle entente sur la santé ou pour en arriver à un consensus des provinces portant sur une obligation redditionnelle rattachée à l'utilisation du Transfert canadien en matière de programmes sociaux.
Pour un examen plus approfondi des recommandations de l'Association canadienne des travailleuses et travailleurs sociaux (ACTS) destinées à faire avancer les provinces et territoires et le gouvernement fédéral sur cette question, veuillez prendre le temps de lire l'Étude sur le Transfert canadien en matière de programmes sociaux.
Le fait d'assujettir les transferts fédéraux à une obligation redditionnelle constitue l'un des moyens importants permettant au gouvernement fédéral de veiller à ce que les provinces soient en mesure d'offrir le même niveau de service pour tous les Canadiens, sans égard à leur lieu de résidence.
La reddition de compte, c'est important. Les déterminants sociaux de la santé englobent un large éventail de facteurs sociaux, dont le niveau de revenu et le statut social, l'éducation de la petite enfance, et l'accès à un logement convenable, pour ne nommer que ceux-là. Aussi, l'inégalité des revenus est étroitement rattachée à la santé d'une nation. La reddition de compte au chapitre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux pourrait sans doute avoir des implications plus grandes pour la santé globale et le bien-être des Canadiens que n'en a le Transfert canadien en matière de santé, qui a monopolisé toutes les discussions jusqu'à ce jour.
La reddition de compte, c'est important. On a adopté une approche conditionnelle et fondée sur des principes pour orienter le financement et la prestation des services de soins de santé au Canada. Quoique, une fois dans le même panier, le financement de la santé et des services sociaux au Canada soit effectué de manière radicalement différente. Le Transfert canadien en matière de santé comporte certains mécanismes de reddition de compte, découlant de conditions inhérentes à la Loi canadienne sur la santé, et donne lieu à une implication beaucoup plus poussée du gouvernement fédéral en ce qui a trait à la façon dont les soins de santé sont offerts.
Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux comportait jadis certains outils constructifs axés sur la réalisation de droits sociaux; il est aujourd'hui devenu destructif, alors que le gouvernement fédéral a unilatéralement réduit les sommes transférées aux provinces et éliminé les conditions rattachées à ces fonds.
Pour un examen plus approfondi des recommandations de l'Association canadienne des travailleuses et travailleurs sociaux (ACTS) destinées à faire avancer les provinces et territoires et le gouvernement fédéral sur cette question, veuillez prendre le temps de lire l'Étude sur le Transfert canadien en matière de programmes sociaux.