Pour publication immédiate
Le 28 octobre 2014
L'Association canadienne des travailleuses et travailleurs sociaux (ACTS) a été profondément déçue d'apprendre que le gouvernement du Canada envisageait de recourir à un projet de loi omnibus pour éviter d'avoir à rendre des comptes relatifs à sa décision modifiant fondamentalement sa relation aux provinces et territoires en ce qui a trait à l'aide sociale pour les réfugiés demandeurs d'asile .
L'interdiction d'imposer une période minimale de résidence pour les demandeurs d'asile visait à leur assurer un accès équitable à l'aide sociale partout au Canada. Le projet de loi omnibus permettrait aux provinces et territoires d'imposer une période minimale de résidence aux réfugiés avant qu'ils ne puissent avoir accès à de l'aide sociale.
« L'adoption telle quelle de ce projet de loi aura pour effet d'éliminer toute mesure de reddition de compte contribuant à protéger la prestation équitable d'aide sociale aux populations les plus vulnérables accueillies au Canada », affirme le président de l'ACTS, Morel Caissie. « Les motifs pour lesquels on voudrait éliminer le seul mécanisme de reddition de compte inhérent au transfert de milliards de dollars aux provinces et territoires à l'appui des services sociaux sont remarquablement flous », ajoute M. Caissie.
À l'heure actuelle, le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) constitue la seule source de financement fédéral à l'appui des programmes sociaux des provinces et territoires. Les lois fédérales actuelles n'imposent qu'une seule condition au chapitre du TCPS, en l'occurrence, qu'aucune période minimale de résidence ne soit imposée bloquant l'accès des réfugiés aux services sociaux nécessaires.
« Il incombe au gouvernement fédéral d'accueillir les réfugiés dans notre grand pays », dit M. Caissie. « Et cette responsabilité devrait comporter, au minimum, l'assurance d'un accès équitable à des services sociaux de base, quel que soit la province ou le territoire où un réfugié choisit de s'établir. »
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Pour plus de renseignements :
Fred Phelps, M.Serv.Soc., TSI
casw@casw-acts.ca
Tél.: 613.729.6668
