Mise à jour de 2024

En octobre 2023, le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir (AMM) a été rétabli. Sa mission était de vérifier le niveau de préparation pour une application sûre de l’AMM. Cela concernait les cas où un trouble mental était la seule condition médicale.

Le 29 janvier 2024, le comité a déterminé que le Canada n’est pas prêt à avancer vers l’AMM quand un trouble mental est la seule condition médicale. Les résultats de l’étude du comité sont présentés dans son troisième rapport intitulé L’AMM et les troubles mentaux : le chemin à parcourir.

Après le rapport du comité, Mark Holland, ministre de la Santé, a exprimé son accord avec celui-ci. Il a ensuite présenté le projet de loi C-62 qui prolongera l’exclusion temporaire de l’admissibilité à l’aide médicale à mourir pour les personnes atteintes uniquement d’une maladie mentale jusqu’au 17 mars 2027.

 

Faits en bref — Résumé du gouvernement du Canada : 

  • La loi révisée sur l’AMM (ancien projet de loi C-7) a reçu la sanction royale et est entrée en vigueur le 17 mars 2021. La nouvelle loi a élargi l’admissibilité à l’aide médicale à mourir aux personnes dont la mort n’est pas raisonnablement prévisible et a renforcé les mesures de protection pour ces demandeurs. 

  • Selon la loi en vigueur, les individus dont la seule pathologie est psychiatrique ne pourront prétendre à l’AMM avant le 17 mars 2024, même s’ils remplissent les autres critères. Une proposition de loi a été faite pour repousser cette limite d’éligibilité à l’AMM jusqu’au 17 mars 2027 pour ceux qui souffrent uniquement de troubles mentaux. Ce report temporaire a pour but de donner au gouvernement canadien le temps d’étudier les conclusions et recommandations du Groupe d’experts sur l’AMM et la maladie mentale. Il pourra aussi prendre en compte les conclusions du Comité mixte spécial parlementaire sur l’AMM.

  • Le gouvernement du Canada a déposé le rapport final du Groupe d’experts sur l’aide médicale à mourir et la maladie mentale au Parlement le 13 mai 2022. Le rapport présente 19 recommandations pour l’établissement d’un régime d’aide médicale à mourir qui répond aux questions pouvant être soulevées dans le cadre de certaines demandes d’aide médicale à mourir, en particulier lorsque la personne qui demande l’aide médicale à mourir ne risque pas de mourir de causes naturelles à court terme. Cela comprend les questions d’incurabilité, d’irréversibilité, de capacité, de tendances suicidaires et de l’incidence des vulnérabilités structurelles. (Les vulnérabilités structurelles sont les effets des interactions entre le sexe, le genre, le statut socio-économique, la race ou l’origine ethnique, la sexualité ou l’établissement institutionnel d’une personne et sa position dans la société.) 

  • Le gouvernement du Canada a nommé un groupe d’experts chargé d’élaborer des normes de pratique de l’AMM, en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les organismes de réglementation et les cliniciens de partout au Canada. Ces normes seront prêtes à être adoptées par les organismes de réglementation des professionnels de la santé et les cliniciens en février 2023. Le gouvernement fédéral appuie également l’élaboration d’un programme canadien accrédité d’AMM pour appuyer l’éducation et la formation des cliniciens. 

  • Le Comité mixte spécial a écouté plusieurs témoins experts dont des juristes, des fournisseurs de soins palliatifs, des praticiens de l’AMM, des médecins, des infirmières praticiennes, des psychiatres et le président du groupe d’experts indépendant sur l’AMM et la maladie mentale. Après ces auditions, ils ont publié un troisième rapport le 29 janvier 2024, dans lequel ils font des recommandations au gouvernement pour les prochaines étapes.

Mise à jour de 2023 

L’AMM a été introduite et est devenue loi en 2016. L’admissibilité à l’aide médicale à mourir devait être étendue aux personnes dont le seul état de santé est une maladie mentale. Un groupe d’experts sur l’AMM et la maladie mentale a été mis sur pied pour entreprendre cet examen, et les conclusions et recommandations ont été déposées au Parlement le 13 mai 2022. Cet élargissement des critères d’admissibilité devait entrer en vigueur le 17 mars 2023.  

Les consultations avec les Canadiens ont soulevé de nombreuses questions complexes. Cela comprend « les questions d’incurabilité, d’irréversibilité, de capacité, de tendance suicidaire et de l’incidence des vulnérabilités structurelles (les vulnérabilités structurelles sont les effets des interactions entre le sexe, le genre, le statut socio-économique, la race ou l’origine ethnique, la sexualité ou l’établissement institutionnel, selon la position d’une personne dans la société). » 

Le 15 décembre 2022, l’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, l’honorable Jean-Yves Duclos, ministre de la Santé, et l’honorable Carolyn Bennett, ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé ont annoncé l’intention du gouvernement du Canada de déposer, au début de 2023, un projet de loi visant à prolonger l’exclusion temporaire de l’admissibilité des personnes souffrant uniquement d’une maladie mentale au-delà de 17 mars 2023.  

Un comité mixte spécial a entendu divers témoins experts et le président du Groupe d’experts indépendant sur l’aide médicale à mourir et la maladie mentale. Le rapport final du Comité mixte spécial est attendu pour le 17 février 2023.  

Il y a une mise à jour du document d’orientation en matière de production de rapports concernant les modifications apportées au Règlement fédéral sur la surveillance de l’AMM. Ce document d’orientation remplacent la page Web existante fournissant des conseils supplémentaires aux responsables des évaluations préliminaires, aux médecins et aux infirmières praticiennes, aux pharmaciens et aux techniciens en pharmacie sur les nouvelles exigences de déclaration qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Le 2 février 2023, le gouvernement du Canada a déposé un projet de loi visant à prolonger jusqu’au 17 mars 2024 l’exclusion temporaire de l’admissibilité à l’AMM lorsque la seule condition médicale d’une personne est une maladie mentale.

Fiche d’information: Projet de loi C-39 : Prolongation proposée de l’exclusion temporaire de l’admissibilité des personnes dont le seul problème médical est une maladie mentale (justice.gc.ca)

Mise à jour 2021 

Une nouvelle loi sur l'assistance médicale à mourir a été adoptée le 17 mars 2021, qui apportera des modifications aux règles et réglementations actuelles, mais ces modifications n'entreront en vigueur qu'au début de 2023 :

  • Cliquez ici pour accéder à une infographie résumant les changements

  • Cliquez ici pour accéder au texte intégral de la nouvelle loi 

Ressources nationales 

Ressources de l'ACTS 

En tant qu'association professionnelle nationale, le rôle de l'ACTS s'étend au plaidoyer au niveau fédéral pour l'inclusion et la protection de la profession du travail social en ce qui concerne la nouvelle législation. L'ACTS n'est pas un organisme de réglementation et n'offre pas de renseigments sur la pratique spécifiques à l'aide médicale à mourrir. Pour obtenir des renseignements précis, consultez votre organisme de réglementation provincial.

L'ACTS a plaidé pour l'inclusion explicite des travailleurs sociaux dans le Code criminel du Canada sur la question de l'assistance médicale à mourrir. Le Code criminel prévoit maintenant:

“(5.‍1) Il est entendu que ne commet pas d’infraction le travailleur social, le psychologue, le psychiatre, le thérapeute, le médecin, l’infirmier praticien ou tout autre professionnel de la santé qui fournit à une personne des renseignements sur la prestation légitime de l’aide médicale à mourir." 
 

  • Pour lire le prise de position de 2018, cliquez ici
  • Pour lire notre document de discussion sur l’aide médicale à mourir, cliquez ici.
  • Pour lire le Énoncé de principes sur l’euthanasie et le suicide assisté, cliquez ici
  • Pour en savoir plus sur l'assurance responsabilité civile professionnelle et pourquoi vous pourriez en avoir besoin, cliquez ici

 

Ressources provinciales [ travail social ]  

Pour consulter les ressources en travail social des organismes de réglementation du travail social, voir ci-dessous. Seuls certains organismes de réglementation provinciaux ont choisi de fournir d'information au sujet de l'AMM. [ plusieurs en anglais seulement ] 

Saskatchewan Association of Social Workers Guidance on Medical Assistance in Dying

Manitoba College of Social Workers Medical Assistance in Dying Information Sheet

Alberta College of Social Workers Medical Assistance in Dying Information Sheet

Newfoundland and Labrador Association of Social Workers -- Medical Assistance in Dying: What Social Workers Need to Know

Ontario College of Social Workers -- Medical Assistance in Dying: Guidance for Members

Nova Scotia College of Social Workers: MAiD from a Regulatory Lens

l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec 

British Columbia College of Social Workers - Practice Guidance

Ressources provinciales [ générale ]

Coordonnées provinciales et territoriales et liens pour les soins de fin de vie