Le 10 avril 2012
L'honorable Diane Finley
Ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences
Chambre des communes
Ottawa, ON K1A 0A6
Madame la Ministre,
L'Association canadienne des travailleuses et travailleurs sociaux (ACTS) vient de publier un rapport, intitulé Étude sur le Transfert canadien en matière de programmes sociaux – la reddition de compte, c'est important, qui conclut que le modèle actuel de financement des programmes sociaux au moyen du Transfert canadien en matière de programmes sociaux comporte de nombreux problèmes, le plus manifeste étant une crise au chapitre de la reddition de compte.
Nous voulons par la présente vous informer de l'existence de notre rapport ainsi que de la campagne La reddition de compte, c'est important, lancée par l'ACTS dans le but d'attirer l'attention sur le manque de reddition de compte inhérent au système de transferts actuel.
Notre campagne s'adresse au Conseil de la fédération et au gouvernement fédéral, étant donné qu'il leur incombe conjointement d'élaborer des mécanismes de reddition de compte au chapitre des transferts aux provinces et territoires en matière de santé et de programmes sociaux. Nous demandons au gouvernement du Canada de collaborer avec le Conseil de la fédération et de s'attaquer en priorité à cette question de responsabilité.
L'ACTS demande respectueusement au Conseil de la fédération de mettre sur pied un Groupe de travail sur la reddition de compte en matière de transferts sociaux, qui assurerait le leadership essentiel requis pour l'élaboration de principes communs de reddition de compte afférents à la réception et à la prestation de services sociaux en vertu du Transfert canadien en matière de programmes sociaux.
L'ACTS accueillerait favorablement tout appui à cette initiative, que pourrait offrir le gouvernement du Canada, car la recherche menée au cours des dernières années a démontré que même des investissements modestes dans les déterminants sociaux de la santé ont des incidences immédiates sur les principaux générateurs de coûts afférents à la prestation de soins de santé aigus et coûteux à la population canadienne.
Veuillez agréer, Madame la Ministre, l'expression de mes sentiments les plus distingués.
Morel Caissie, M.Serv.Soc., TSI
Président
c. c. L'honorable Stephen Harper, premier ministre du Canada
L'hon. Leona Aglukkaq, ministre de la Santé
Mme Libby Davies, porte-parole du NPD en matière de santé
L'hon. Hedy Fry, porte-parole libérale en matière de santé
M. André Bellavance, porte-parole du Bloc Québécois en matière de santé
Mme Jean Crowder, porte-parole du NPD (RHDC)
M. Rodger Cuzner, porte-parole libéral (RHDC)
M. Jean-Francois Fortin, porte-parole du Bloc Québécois (RHDC)
L'hon. James Michael (Jim) Flaherty, ministre des Finances
M. Peter Julian, porte-parole du NPD en matière de finances
L'hon. Scott Brison, porte-parole libéral en matière de finances
M. Daniel Paillé, porte-parole du Bloc Québécois en matière de finances
L'hon. Christy Clark, première ministre de la Colombie-Britannique, présidente – Conseil de la fédération
L'hon. Darrel Dexter, premier ministre de la Nouvelle-Écosse, vice-président – Conseil de la fédération
